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Durée de validité d’un permis de démolir
Aux termes de l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas…
Conflits de voisinage : quels sont les recours possibles ?
La question est très générale et la réponse ne peut l’être qu’autant.
En premier lieu, il faudra en effet distinguer s’il s’agit d’un litige dans…
Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?
Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.
Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce…
Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur
A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et locataire ne s’entendent pas sur le montant du loyer du nouveau bail.
Une procédure en fixation…
Le SMS - Un moyen de preuve dans la procédure de divorce
Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans une procédure de divorce le SMS…
L’astreinte
L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire (et éventuelle) souvent fixée à tant par jour de retard, mais encore à tant par infraction constatée, qui, ajoutée…
La saisie des rémunérations
La loi dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
En cas de défaut de paiement suite à une condamnation…
Baux commerciaux : le congé
De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou…
La saisie vente
En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.
Il en découle que…
La saisie-attribution
La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.
Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur…
